Les obligations légales en matière de désamiantage

Avant de vendre un bien immobilier, le vendeur est parfois soumis à des obligations de diagnostic dit “état d’amiante”, ceci dans le but d’informer le futur acquéreur
de l’état du bien. Ce diagnostic couvre le propriétaire contre la garantie des vices cachés, mais surtout protége l’acheteur des risques éventuels liés à la
découverte d’amiante dans le logement.

Les obligations du vendeur

Depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, et son décret d’application n° 2002-839 du 3 mai 2002, tout appartement ou maison individuelle dont le permis de construire
a été délivré avant le 1er juillet 1997, doit faire l’objet d’un diagnostic amiante en cas de vente.
L’objectif de ce diagnostic est de repérer la présence de matériaux de la liste A et de la liste B de l’annexe 13- 9 du code de la santé publique.
Cet au vendeur d’annexer ce document au dossier de diagnostic technique du logement. (performance énergétique, exposition au plomb, état des risques naturels et technologiques, etc).

Les parties communes ne sont pas impactées par ces obligations, dans le cas d’un logement en copropriété.
Dans ce cas là, c’est au syndic de copropriété de remettre tous les documents concernant le Dossier Technique Amiante (DTA)effectué dans les parties communes.

Un vendeur qui ne respecterait pas cette obligation peut faire l’objet d’une amende de 5e classe (1500€).
De plus, le diagnostique doit être annexé à la promesse de vente du logement (ou à l’acte). Si l’acheteur découvre la présence d’amiante après la vente,
la responsabilité du vendeur sera engagée et la vente peut être annulée.

Les obligations de l’acheteur

L’acheteur n’a aucune obligation si ce n’est de payer en temps et en heure et selon les conditions prévue par l’acte de vente.

Qui doit faire les travaux?

Il faut savoir que le diagnostic amiante a une vocation informative.
Il n’engage pas le vendeur à entreprendre des travaux de désamiantage, même si le diagnostic a confirmé la présence d’amiante dans les locaux.
Si vous achetez un bien contenant de l’amiante, vous pouvez, si vous le souhaitez, procéder à des travaux en faisant appel aux services de SCM Environnement.

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